Imprimer cette page

Loi de finances complémentaire pour 2018 : Le Président a tranché en faveur du citoyen

Délivrance. Au risque que la mémoire nous joue des tours, jamais une loi de finances complémentaire n’a fait couler autant d’encre que cette copie de 2018, avant que le président de la République n’intervienne en personne dans le cafouillage des controverses pour couper court aux débats stériles des uns et des autres.

La grande bonne nouvelle pour l’ensemble des citoyens et que le président Bouteflika a tranché en faveur du peuple. L’information qui avait volé la vedette à l’actualité nationale juste après que la loi de finances complémentaire pour 2018 fut adoptée par le Conseil des ministres du 5 juin dernier, après deux renvois successifs, a provoqué un véritable soulagement, notamment au sein de la classe moyenne de la population algérienne.

Un Conseil des ministres qui était particulièrement attendu, dès lors qu’il devait se pencher sur la très explosive proposition du gouvernement de faire payer aux citoyens plus chers des documents administratifs biométriques, comme la carte nationale d’identité, le permis de conduire, la carte grise et surtout le passeport. Sur ce dossier, qui commençait à alimenter une grogne populaire, notamment sur les réseaux sociaux, avec des appels au boycott, mais aussi les syndicats, l’opposition politique, le président Bouteflika a donc rendu son arbitrage en décidant de retoquer dans le fond et dans la forme ces taxes.

Du coup, les droits fiscaux pour l’obtention de ces documents restent inchangés pour l’année 2018. Par sa médiation en tant que premier magistrat du pays, frappé au coin de la sagesse et de la lucidité politique, dans un contexte politique interne et régional potentiellement inflammable, le Président a certainement pesé de tout son savoir-faire politique pour privilégier la paix sociale sur les comptes d’apothicaires du gouvernement, appelé à explorer d’autres pistes fiscales pour compenser la perte des revenus attendus de la taxe des documents biométriques. En repoussant la proposition du gouvernement, le président Bouteflika a désamorcé vraisemblablement une bombe, dans un souci évident d’apaiser le climat social, de le purger des motifs de grognes populaires. Et dans la foulée de cette décision, l’opposition, qui est tout à fait dans son rôle, se voit couper l’herbe sous le pied, alors que ces taxes controversées lui offraient une fenêtre d’opportunité pour escompter quelques dividendes politiques à courte échéance, mais surtout se positionner par rapportà l’agenda politique national, particulièrement la perspective de la présidentielle 2019. Sauf que dans cette affaire, c’est encore le Premier ministre Ahmed Ouyahia qui laisse des plumes en étant désavoué par le président de la République. Un désaveu de plus et de trop, après l’humiliante couleuvre sur la fameuse réunion tripartite entre le gouvernement, l’UGTA et le patronat sur le PPP. Par ailleurs, le projet de loi de finances complémentaire pour 2018 propose l’instauration d’un droit additionnel provisoire de sauvegarde en matière de commerce extérieur. Ce droit additionnel provisoire de sauvegarde, dont le taux n’a pas été précisé dans le communiqué, sera appliqué aux importations de certains produits finis qui sont actuellement soumis à la suspension provisoire à l’importation.

A ce propos, le président Bouteflika, lors de ce Conseil des ministres, a appelé les opérateurs économiques «à tirer profit de la démarche de sauvegarde temporaire que le pays a mis en place en matière de commerce extérieur pour accroître leurs investissements et augmenter la production de biens et de services afin de satisfaire la demande locale et de diversifier les exportations du pays».

Qui de la LFC 2018 ?

Après que le fameux projet de loi de finances complémentaire (PLFC) pour 2018 ait été validé par le Conseil des ministres, ce dernier a été examiné par les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), le 18 juin, en séance plénière. Cependant, le PLFC 2018 a prévu plusieurs mesures législatives et budgétaires. Dans sa première partie relative aux voies et moyens de l’équilibre financier, le projet 2018 a prévu différentes dispositions, notamment l’établissement d’une taxe supplémentaire provisoire préventive aux importations de marchandises destinées à la consommation en Algérie, dont le taux sera fixé entre 30 et 200%.

Selon l’article 2 dudit texte, le champ d’application des règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et des contentieux en matière des droits douaniers sera élargi pour englober la taxe supplémentaire provisoire et préventive qui ne peut faire l’objet d’exonération.

La liste des marchandises soumises au droit supplémentaire provisoire préventif et aux taux approuvés est fixée périodiquement par voie réglementaire. Le PLFC prévoit également dans son article 4 de modifier et de compléter les dispositions des articles 10 et 12 de la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée. Dans la nouvelle formule proposée, l’article 10 stipule que toute vente de marchandise ou prestation de services entre agents économiques exerçant les activités définies dans l’article suscité donne lieu à l’établissement d’une facture ou d’un document de substitution. Concernant l’article 12 modifié, il prévoit la nécessité d’établir la facture, le bon de livraison, la facture récapitulative et le bon de transfert ainsi que le bon de caisse selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.

L’article 6 du même texte prévoit la suppression de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu des dispositions de l’article 61 de la loi de finances complémentaire de 2009 et l’article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, et ce, pour la commercialisation des véhicules produits localement. Ces exemptions de la TVA cessent d’être en vigueur à compter de la date de la promulgation de la PLFC 2018. Elle vise à rendre le véhicule produit en Algérie plus compétitif en termes de prix par rapport aux véhicules importés. Cependant, cette mesure, sans effet, ne doit plus exister, puisque les importations de véhicules sont soumises au système des licences qui n’ont pas été accordées dernièrement, tandis que la production nationale des véhicules couvre actuellement la quasi-totalité de la demande nationale.

Les réductions par le Trésor public des taux d’intérêt pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières destinés au financement des projets d’investissement seront fixées par voie règlementaire, comme prévu dans le projet de loi de finances complémentaire pour 2018 (PLFC 2018). L’article 15 du PLFC 2018 prévoit que l’article 94 de la loi 15-18 du 30 décembre 2015 portant la loi de finances de 2016 soit modifié et complété. L’article 94 modifié exclut, quant à lui, les dispositions règlementant la réduction des taux d’intérêt accordés aux projets d’investissement réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud, ainsi que les dispositifs de soutien à l’emploi (l’Agence nationale de gestion du microcrédit Angem, la Caisse nationale d’assurance chômage Cnac, l’Agence nationale de soutien à l’emploi de jeunes Ansej), qui restent inchangées.

L’article exclut les dispositions relatives au secteur de l’agriculture et de la pêche réglementé par des dispositions particulières. Les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour l’année 2018 sont évalués à six mille quatre cent vingt quatre milliards et quatre cent quatre vingt dix millions DA (6.424.490.000.000), selon l’article 9 du projet de loi de finances complémentaire (PLFC) pour 2018. S’agissant des dépenses, deux crédits ont été ouverts pour l’année 2018 pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat, selon l’article 10 du PLFC 2018 modifiant les dispositions de l’article 124 de la loi n°11-17 du 27 décembre 2017 portant loi de finances de 2018. Evalué à quatre mille cinq cent quatre-vingt -quatre milliards quatre cent soixante-deux millions deux cent trente-trois mille dinars (4.584.462.233.000 DA), le premier crédit est consacré pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel, conformément à l’état (B) annexé à la présente loi. S’élevant à quatre mille quarante-trois milliards trois cent seize millions vingt-cinq mille dinars (4.043.316.025.000 DA), le deuxième crédit concerne les dépenses d’équipements à caractère définitif, réparti par secteur, conformément à l’état (C) annexé à la présente loi.

Partager cet article