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Réforme des subventions : Priorité aux ménages nécessiteux

Réflexion. Après plusieurs tergiversations, les pouvoirs publics ont décidé de passer à l’action pour prendre en charge le «délicat» dossier des subventions.

Le dossier des subventions va être remis au goût du jour à la faveur de la récente annonce du ministre du Commerce faisant état de l’installation d’une commission interministérielle sous l'autorité du Premier ministre. Elle aura pour principale mission d’engager une véritable réflexion sur les programmes de ciblage des subventions. Conjoncture socioéconomique oblige, l’Etat algérien n’a plus d’autre choix que de «prendre le taureau par les cornes» et avancer dans le sens d’une véritable politique de transferts sociaux qui puisse garantir une paix sociale sans porter préjudice aux équilibres budgétaires des dépenses publiques.

Une préoccupation de plusieurs gouvernement successifs, mais…
Effectivement, la question récurrente des subventions a toujours préoccupé les responsables algériens qui se sont succédé aux commandes de l’Exécutif depuis plus d’une vingtaine d’années. Ainsi, avant même la prise de fonction de l’ancien Premier ministre, Abdelmalek Sellal, en 2014, des études exhaustives ont été menées et par des bureaux d’études nationaux et par des cabinets étrangers dans le but de permettre au gouvernement d’avoir une visibilité la plus claire possible de la gestion du dossier des subventions.

Cependant, à chaque tentative, l’exécution des recommandations des conclusions des études ont été retardées pour des raisons que certains experts économiques attribuent à des considérations liées à la paix sociale. D’autres, en revanche, estiment qu’un baril à plus de 100 dollars (100-115 dollars durant la période 2011-2013) a incité les décideurs à dépenser sans compter jusqu’à cette fatidique année de l’avènement de la chute drastique des prix de l’or noir en 2014 (35-45 dollars). A vrai dire, c’est à l’occasion de la présentation de son plan d'action présenté le 20 juin 2017 devant les députés que l’ancien Premier ministre, Abdelmadjid Tebboune, a parlé de l’option incontournable de la réforme des subventions et des transferts sociaux, appelant à un ciblage direct des bénéficiaires ; comprendre une modulation des subventions et transferts sociaux en fonction des revenus.

Son successeur, Ahmed Ouyahia, a, quant à lui, précisé que malgré le montant des recettes pétrolières peu important (37 milliards de dollars en 2016), l'Algérie a quand même maintenu pour 2017 les transferts sociaux dont le montant équivaut à la moitié de ces recettes pétrolières, soit 18 milliards de dollars. Concernant la loi de finances de 2018, il est prévu une enveloppe de près de 1.760 milliards de dinars destinés à la couverture financière des transferts sociaux, un montant en hausse de 8% par rapport à celle de 2017. Ce budget est consacré au soutien aux familles, à l'habitat, à la santé ainsi qu'aux subventions des prix des produits de première nécessité (céréales, lait, sucre et huiles alimentaires). Globalement, chaque année, les subventions aux couches sociales défavorisées sont estimées à 30% du PIB.

Le gouvernement lève un bout de voile sur le mode d’action
Pour autant, M. Benmeradi avait souligné lors de son passage à la radio nationale qu’une évaluation du système des subventions était en cours au niveau du gouvernement. «Nous sommes en train de travailler pour voir concrètement comment basculer d’un système de subventions généralisé vers un système ciblé qui nous permettra de mettre fin à cette incohérence qui contribue aux dérèglements observés dans le commerce extérieur.»

Le système des subventions «n’est pas très juste», a-t-il ajouté, précisant que «cela profite beaucoup plus à ceux qui en ont le moins besoin», citant les «entreprises qui en profitent et pas les ménages, alors que l’objectif est de protéger le pouvoir d’achat des ménages et non des entreprises». Il a également expliqué que l’interdiction d’importation de 851 produits «n’est pas destinée à sanctionner le consommateur», mais que «le gouvernement travaille sur le dispositif des subventions». La période de transition vers une levée définitive des subventions peut prendre au moins trois ans, eu égard à la complexité de la mise en place des mécanismes de transfert de comptes.

Selon le premier responsable du département ministériel «la levée du système des subventions se fera de manière graduelle et des tests seront effectués par région, par catégorie de ménages, par produit et en fonction des revenus des consommateurs», a assuré Mohamed Benmeradi. Et d’ajouter que cette opération ne se fera pas d’un seul jet, mais après l’élaboration d’une cartographie des ménages, selon les revenus des consommateurs et des régions. Il soulignera que les produits de large consommation ne seront pas touchés, tout en ajoutant qu’il s’agit d’un travail de longue haleine qui a démarré il y a déjà une année au niveau du ministère des Finances et de tous les départements concernés. Ils sont en train d’affiner le travail qui avance d’une manière satisfaisante.

L’option des chèques pour les ménages nécessiteux est engagée
Vraisemblablement, l’option des chèques pour les ménages nécessiteux est privilégiée, à en croire le ministre du Commerce, car, selon ses arguments, il s’agit de l’utilisation d’un moyen de payement qui assure à la fois la traçabilité et la sécurité, puisqu’il est destiné directement et mensuellement aux ménages concernés.

Interrogé par l’APS sur les moyens d’identification des familles nécessiteuses qui bénéficieront des subventions ciblées, le ministre du Commerce précise que le fichier national des personnes physiques nécessiteuses et destinataires de cette subvention sera élaboré avec la collaboration essentiellement du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, de la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas) et des directions de l’action sociale des wilayas (DAS). D’après Benmeradi, le dossier des subventions est le plus gros dossier qui est actuellement sur la table du gouvernement, ajoutant que «l’intérêt de cette réforme est de mettre de côté le système de subvention généralisé pour aller vers un système ciblé».

Quel est l’avis du think tank citoyen algérien Nabni
Le think tank citoyen algérien Nabni n’a pas manqué de s’inviter dans les débats en proposant selon ses visions un mode d’action pour mener à bon port le processus de réforme des subventions en Algérie. D’après sa contribution sur le sujet, d’abord il s’agit de prendre les contraintes techniques, institutionnelles et politiques.

Toutefois, les méthodes de ciblage classique ne permettent pas d’atteindre des taux d’inclusion des pauvres qui soient satisfaisants. Dans les pays à revenu intermédiaire supérieur (comme l’Algérie), les programmes de transferts monétaires peinent à couvrir le premier quintile, c’est-à-dire la tranche des 20% les plus pauvres de la population. Contrairement aux autres programmes de ciblage (Brésil, Mexique, Indonésie, Inde…), le système à mettre en place en Algérie ne pourra pas tolérer l’exclusion des populations pauvres (de l’ordre de 30, 40, voire 60% de ces populations).

En effet, en Algérie, il est question de mettre un programme de compensation suite à la réduction des subventions et non un programme classique de réduction de la pauvreté à partir de rien. De plus, en Algérie, la confiance en l’Etat et sa capacité ainsi que sa crédibilité à cibler de manière équitable est perçue comme très faible.

Ensuite, le collectif Nabni insiste sur l’impératif d’entamer la transition sans délai. Le pire serait que la complexité de la réforme et l’excuse du manque de préparation et de capacité la retardent davantage. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre d’avoir un système efficace de transferts monétaires ciblés pour entamer la réforme. Celle-ci doit débuter rapidement, pour des raisons de soutenabilité budgétaire (nous ne pourrons pas recourir à la planche à billets indéfiniment), insiste-t-il. Sur un autre chapitre, Nabni préconise de tenir compte de la capacité administrative et de la dimension politique de l’Algérie. D’ailleurs, il indique que notre système statistique national est faible, imprécis, irrégulier dans sa mise à jour, et ses bases de données administratives sont déconnectées. Aussi, l’état actuel des données statistiques et administratives ne permet pas de débuter rapidement un système de ciblage basé sur des données individuelles ou de ménages.

Or, afin de mettre en place des transferts sociaux ciblés, il faut posséder un ensemble de capacités : qualification du personnel, existence, complétude, voire interopérabilité des bases de données de la Cnas, la Casnos, le fisc, les bases de données foncières, le fichier d’immatriculations de voitures, bases de données des fonds de solidarité…

Il faut être capable de mettre à jour et de croiser régulièrement ces bases de données. Cela requiert une capacité continue que nous ne possédons pas actuellement. Les systèmes actuels de ciblage (ADS, AADL, etc.) restent à évaluer et leurs listes de bénéficiaires ne peuvent pas être considérées comme un point de départ du ciblage recherché. Le poids très élevé de l’informel (il occupe aujourd’hui la moitié des actifs) rend le ciblage encore plus compliqué. Ceci n’est pas spécifique à l’Algérie, mais dans un contexte où la tolérance pour les erreurs de ciblage est faible, cela exige une efficacité du système d’identification des individus ou des ménages bénéficiaires qui soit bien plus élevée que ce qui existe ailleurs.

Il faudra donc prendre le temps et mettre les ressources pour le construire. Il faut également établir les critères d’éligibilité des populations à cibler. Il s’agit là d’une décision bien plus politique que technique et c’est sur ce point précis que les tentatives de ciblage échouent et peinent à couvrir l’ensemble de la population «vulnérable», faute de définition claire.

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